Le refus de l'accès à un rapport social lors d'une procédure contre un refus d'adoption est contraire au droit à un procès équitable.

Deux ressortissants portugais ont saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales se plaignant de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable lors de leurs recours contre une procédure d'adoption qui leur était refusée, n'ayant pas eu accès à un rapport social durant ladite procédure, alors que le tribunal s'était fondé sur ce rapport pour rejeter la demande sans y faire référence.Dans un arrêt du 25 septembre 2012, la CEDH rappelle tout d'abord sa jurisprudence constante selon laquelle la notion de procès équitable implique en principe le droit (...)