Attribution préférentielle des parts d'une société civile immobilière dépendant de la communauté

Pour décider de l'attribution préférentielle des parts d'une société civile immobilière dépendant de la communauté à l'un des époux, le juge doit rechercher si cette attribution emporte dévolution exclusivement à cet époux de la pleine propriété de l'habitation conjugale.

A l'occasion du prononcé du divorce de Mme X. et de M. Y., qui s'étaient mariés sans contrat préalable, celui-ci, soutenant que la société civile immobilière, appartenant à la communauté, était propriétaire du logement familial, a sollicité l'attribution préférentielle des parts de cette société.

Dans un arrêt du 16 mars 2011, la cour d'appel de Paris a accueilli la demande de M. Y., énonçant que l'attribution préférentielle de parts sociales n'est exclue par aucun texte.

La Cour de cassation casse l’arrêt le 24 octobre 2012, au visa des articles 831 et 831-2 du code civil.
La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en statuant ainsi, "sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'attribution préférentielle à M. Y. des parts de la société civile immobilière dépendant de la communauté, emportait dévolution exclusivement à celui-ci de la pleine propriété du seul local, et de ses accessoires, qui servait d'habitation aux époux".

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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