Complément familial majoré et allocation de soutien familial

Publication au JORF de deux décrets relatifs au complément familial majoré et à l'allocation de soutien familial.

Deux décrets du 23 avril 2014, relatifs au complément familial, ont été publiés au Journal officiel du 25 avril 2014.

Un premier décret (n° 2014-419) fixe la majoration du montant du complément familial au 1er avril 2014 et le montant du plafond de ressources du montant majoré du complément familial.

Un second décret (n° 2014-420) fixe les modalités de fixation du montant du plafond de ressources du complément familial majoré et revalorise l'allocation de soutien familial.

Ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2014.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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