Le rapport intitulé "Médiation familiale et contrats de coparentalité" a été rendu public le 30 avril 2014.
Le quatrième rapport sur la famille intitulé "Médiation familiale et contrats de coparentalité", qui sert de support à la proposition de loi sur l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant, a été rendu le 30 avril 2014.
Le groupe de travail "Médiation familiale et contrats de coparentalité" mis en place le 21 octobre 2013, par Dominique Bertinotti soulève 31 propositions réparties en huit problématiques :
- les mesures facilitant l'accès aux services de médiation familiale et la rendant plus incitative ;
- la force exécutoire des accords parentaux ;
- le coût de la médiation familiale ;
- les sujets traités dans le cadre de la médiation ;
- les modalités d'élaboration, d'actualisation et le statut des contrats de coparentalité ;
- l'articulation entre les services d'accompagnement des parents et après la séparation, d'un part, et les services offerts aux parents pendant leur vie de couple, d'autre part ;
- le développement de la médiation entre les parents et les institutions qui prennent en charge leurs enfants.
Le rapport conclut sur deux propositions.
Premièrement, que les pouvoirs publics prennent davantage en compte la mesure des conséquences des conflits familiaux mal réglés et donnent les moyens d'action permettant d'éviter les incidences désastreuses sur les enfants des implosions familiales.
Deuxièmement, une proposition d'institutionnalisation d'une plateforme partenariale sur la justice familiale au sein de chaque ressort judiciaire, présidée par le président du tribunal de grande instance.
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