Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 2019, précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à 50 mètres) s'agissant de la propagation incendie. Il s'applique aux travaux dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2020.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0114, 17 mai - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit civil - Droit immobilier - Droit de la construction - Bâtiments d'habitation - Rénovation de façade - Bâtiment de moyenne hauteur - Prévention des risques - Propagation incendie (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
