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Modification de la référence normative pour la réalisation du diagnostic termites

Immobilier / Construction
Un arrêté publié au Journal officiel du 16 mars 2012 modifie la référence de la norme reconnue comme satisfaisant aux exigences méthodologiques pour la réalisation du diagnostic termites à la vente.© LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0065, 16 mars - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit immobilier - Vente immobilière - Diagnostics immobiliers - Diagnostic termites - Norme - Méthodologie (...)
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