Mandat de vente imprécis et perte de chance

Immobilier / Construction
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Un agent immobilier qui ne peut prétendre au versement d'une commission que le mandat n'a pas régulièrement fixée, n'a pas subi de perte de chance d'en recevoir le paiement.

Dans un arrêt du 15 octobre 2010, la cour d'appel de Poitiers a condamné in solidum les époux X., vendeurs d'un bien immobilier, et Mme Y., acquéreur, à verser à M. Z., agent immobilier, une somme à titre de dommages-intérêts, au motif que dans le mandat de vente non exclusif que lui ont confié les époux X., la commission à la charge de l'acquéreur n'avait pas été précisément chiffrée ou définie proportionnellement au prix de vente résultant de la négociation, puisqu'il a seulement été indiqué que la commission était fixée selon "barème de l'agence" et que cette formule méconnaissait les exigences de l'article 73 décret (...)

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