La circulaire tire les conséquences des modifications apportées au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (Faru) par la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005 et l'article 56 de la loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010, ainsi que des dernières modifications introduites dans le fonctionnement du fonds.
Elle rappelle notamment les mesures de police qui peuvent justifier l'intervention du Faru : arrêté de péril ordinaire ou imminent du maire, arrêté du maire prescrivant des travaux de sécurité dans un hôtel meublé, arrêté d'insalubrité du préfet ou arrêté du maire pris sur le fondement de ses pouvoirs de police générale et interdisant l'occupation de locaux dangereux.
La circulaire présente également les différentes modifications apportées au dispositif, Ainsi, le bénéfice du Faru est élargi aux établissements publics locaux (EPL), et aux groupements d'intérêt public (GIP) assurant la prise en charge financière des opérations de relogement ou de travaux.
Au surplus, le taux de subvention, est dorénavant fixé à 75% pour toutes les opérations subventionnables, le taux de 100% étant toutefois maintenu pour les situations de péril ou de danger sans responsabilité du propriétaire. Enfin, l'instruction des demandes de subventions, jusqu'alors centralisée, est déconcentrée auprès des préfets de département.
La circulaire comprend en annexe la liste des pièces justificatives, des modèles d'attestation, fiches de synthèse, et des modèles d'arrêtés préfectoraux.
Références
- Circulaire de la Direction générale des collectivités locales n° NOR IOCB1210239C du 3 mai 2012 relative au Fonds d'aide pour le relogement d'urgence (Faru) - Cliquer ici- Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Cliquer ici
- Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Cliquer ici
