En matière de convocation à l'assemblée générale, seule compte l'adresse notifiée au syndic.
Une cour d'appel a retenu "qu'en l'absence de notification par lettre recommandée avec accusé de réception à une certaine adresse, le syndic avait valablement convoqué à la dernière adresse qui lui avait été notifiée".
Dans un arrêt du 7 février 2012, la Cour de cassation estime que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a déduit de ce seul motif que son adresse était résidence du Soleil Levant.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 février 2012 (pourvoi n° 10-28.770) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2010 - Cliquer iciSources
Actualité juridique droit immobilier (AJDI), 2012, n° 4, avril, jurisprudence, copropriété, en bref, p. 279, note de Sylvaine Percheron, “Convocation à l'assemblée générale : seule compte l'adresse notifiée au syndic” - www.dalloz.frMots-clés
10-28770 - Droit immobilier - Copropriété - Syndic de copropriété - Validité de la convocation - Notification par lettre recommandée - Adresse de notification (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
