Notification par le syndic de la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires

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En matière de convocation à l'assemblée générale, seule compte l'adresse notifiée au syndic.

Une cour d'appel a retenu "qu'en l'absence de notification par lettre recommandée avec accusé de réception à une certaine adresse, le syndic avait valablement convoqué à la dernière adresse qui lui avait été notifiée". Dans un arrêt du 7 février 2012, la Cour de cassation estime que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a  déduit de ce seul motif que son adresse était résidence du Soleil Levant.© LegalNews 2017Références- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 février 2012 (pourvoi n° 10-28.770) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2010 - Cliquer iciSourcesActualité juridique droit (...)

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