Un syndicat des copropriétaires a, en application de l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965, décidé d'adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur.
L'assemblée générale des copropriétaires du 30 septembre 2006 a, à la majorité des deux tiers, adopté le règlement de copropriété modifié.
M. X., copropriétaire, a demandé l'annulation de cette assemblée générale.
Dans un arrêt du 27 septembre 2010, la cour d'appel de Pau l'a débouté de sa demande. Les juges du fond ont relevé que la décision de l'assemblée générale du 29 avril 2006 qui avait modifié la valeur de la quote-part du sol attribuée à chaque lot, était devenue définitive faute de contestation dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., le 23 mai 2012.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 mai 2012 (pourvoi n° 10-28.619) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Pau, 27 septembre 2010 - Cliquer ici
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Cliquer ici
