La Cour de cassation confirme les juges du fond ayant requalifié les termes d'un contrat de bail rural estimant que les parties avaient fait une erreur d'appréciation quant à la date d'expiration du bail.
Un propriétaire a délivré à ses locataires congé des terres données à bail, mais ceux-ci ont demandé l'annulation de ce congé. Reconventionnellement, le bailleur a demandé la résiliation du bail aux torts des preneurs.
Le bailleur fait grief aux juges du fond d’avoir accueilli la contestation de congé, notamment par arrêt du 13 janvier 2011 rendu par la cour d'appel d'Amiens "ayant relevé que la durée du bail avait été fixée à dix-huit années et l'entrée en jouissance des preneurs au 1er janvier 1991 (…) et retenu par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes du bail que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la date du 30 novembre 2009, mentionnée au bail pour son expiration, résultait d'une erreur d'appréciation des parties et que la convention venait à terme le 31 décembre 2008 à 24 heures (…) le congé, délivré le 18 décembre 2007, soit moins de dix-huit mois avant le terme du bail, devait être déclaré nul". Il leur reproche aussi de l’avoir débouté de son action en résiliation.
Il se pourvoit en cassation aux moyens des articles 1134 du code civil et 455 du code de procédure civile relatif au contrat et à la motivation des arrêts, et L. 411-31 et L. 411-39 du code rural sur l’échanger et la location de parcelles, arguant que les parties sont libres de fixer la durée et la date d’expiration du bail rural et que le preneur ne peut procéder à un échange de parcelle sans en aviser préalablement le bailleur.
La Cour de cassation rejette son pourvoi dans un arrêt du 23 mai 2012 au motif d’une part que "le congé, délivré le 18 décembre 2007, soit moins de dix-huit mois avant le terme du bail, devait être déclaré nul". D’autre part, que le bailleur "ne démontrait pas que l'absence de l'information prévue à l'article L. 411-39 du code rural lui avait porté préjudice".
En somme, la résiliation du bail rural est soumise à une obligation de forme stricte qui peut être requalifiée par les juges du fond (...)
