La Cour de cassation considère que le notaire n’est pas tenu de vérifier l’absence de procédure de liquidation judiciaire de son client vendeur d’immeuble, si ce dernier lui a indiqué le contraire.

En l’espèce, la propriétaire d'un immeuble l’a vendu à une société en se présentant devant son notaire comme "employée" alors qu’elle avait été placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur a ainsi engagé une action en contestation de la vente contre l'acheteur, lequel a appelé le notaire instrumentaire en garantie.  Les juges du fond ont jugé la vente inopposable au liquidateur et condamné le notaire à indemniser l'acheteur, estimant qu’il aurait dû prendre connaissance de tous les éléments dont il disposait afin de vérifier la capacité de l'intéressée, par un arrêt de la cour (...)