La Cour de cassation considère que le notaire n’est pas tenu de vérifier l’absence de procédure de liquidation judiciaire de son client vendeur d’immeuble, si ce dernier lui a indiqué le contraire.
En l’espèce, la propriétaire d'un immeuble l’a vendu à une société en se présentant devant son notaire comme "employée" alors qu’elle avait été placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur a ainsi engagé une action en contestation de la vente contre l'acheteur, lequel a appelé le notaire instrumentaire en garantie.
Les juges du fond ont jugé la vente inopposable au liquidateur et condamné le notaire à indemniser l'acheteur, estimant qu’il aurait dû prendre connaissance de tous les éléments dont il disposait afin de vérifier la capacité de l'intéressée, par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 22 novembre 2010.
Celui-ci s’est alors pourvu en cassation au moyen de l’article 1382 du code civil relatif à la responsabilité pour faute.
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 5 avril 2012, cassé la décision d’appel en excluant la responsabilité du notaire :
"sans rechercher si, au vu des éléments recueillis à l'occasion de l'instrumentation de la vente, le notaire, qui n'était pas tenu de vérifier les déclarations d'ordre factuel faites par les parties par recoupement avec des pièces réunies à l'occasion de précédentes interventions et conservées dans les minutes et archives de l'office, était en mesure de soupçonner l'inexactitude des renseignements fournis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale".
En somme, le notaire qui pense son client être de bonne foi ne peut être tenu responsable des turpitudes de celui-ci.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 avril 2012 (pourvoi n° 11-12.039), Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe - cassation partielle de cour d'appel de Douai, 22 novembre 2010 (renvoi devant la cour d'appel d'Amiens) - Cliquer ici
- Code civil, article 1382 - Cliquer ici
