Bail d'habitation : charge de la preuve du paiement des loyers

La charge de la preuve du paiement des loyers d'un bail d'habitation incombe au locataire.

Les propriétaires d'un appartement l'ont donné à bail à un locataire.
Après la restitution des lieux, les propriétaires ont assigné celui-ci en paiement de diverses sommes au titre de loyers et charges impayés et non-respect du délai de préavis.

Par un jugement du 17 juillet 2012, le tribunal d'instance de Montreuil a rejeté cette demande.
Il considère que les bailleurs ne rapportent pas la preuve que le locataire serait débiteur d'une dette de loyer et qu'il n'aurait pas respecté le délai de préavis.

Par un arrêt du 13 novembre 2013, la Cour de cassation a censuré la décision du tribunal d'instance. Elle a jugé que dès lors que la charge de la preuve du paiement des loyers incombe au locataire, le tribunal d'instance a violé l'article 1315 alinéa 2 du code civil.

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