Si le service d'un agent immobilier n'est pas rattaché au contrat de vente de l'immeuble, la totalité de la rémunération doit être exclue du prix de vente, au risque pour l'acquéreur de voir le contrat rescinder pour lésion.
Selon les dispositions d'un contrat, un couple se devait de verser une somme à un agent immobilier en contrepartie de sa négociation avec le vendeur d'un bien immobilier. Or, dès l'expiration du mandat de vente exclusif qu'il avait conclut avec ces vendeurs, l'agent fournit les coordonnées des vendeurs aux acquéreurs et obtient également son autorisation pour faire visiter le bien. La visite aboutit à la conclusion de la vente du bien immobilier mais ultérieurement, les vendeurs assignent les acheteurs en rescision de la vente pour lésion de plus des sept douzièmes.
La cour d'appel accueille la demande.
Les acquéreurs forment un pourvoi faisant grief à l'arrêt d'avoir décidé que le service de l'agent immobilier ayant bénéficié aux seuls acquéreurs, la totalité de la rémunération de l'agent devait être exclut du prix de vente.
Dans son arrêt du 28 janvier 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
En l'espèce la somme versée à l'agence immobilière était la contrepartie du service rendu par l'agent immobilier aux acquéreurs eux-mêmes qui souhaitaient obtenir les coordonnées du vendeur et son autorisation pour visiter le bien. Ne pouvant rattacher cette somme au prix de vente, la différence entre la valeur réelle de l'immeuble et le montant du prix était supérieure aux sept douzièmes de la valeur réelle. La demande en rescision devait être accueillie.
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