Le juge ne peut écarter des débats des éléments de preuve provenant de l'agenda électronique du salarié disponible sur son ordinateur professionnel sans avoir vérifié que ces pièces étaient identifiées par leur auteur comme personnelles.
Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, une salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. Pour rejeter certaines pièces des débats, la cour d'appel de Paris a retenu qu'elles provenaient de l'agenda personnel de la salariée et que l'employeur ne justifiait pas de conditions régulières de leur obtention. La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point.Dans un arrêt du 9 novembre 2022 (pourvoi n° 20-18.922), elle précise que les dossiers et (...)
