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Hogan Lovells conseille les banques dans le cadre de la procédure négociée entre l'autorité de la concurrence et le GIE carte bancaire

L'Autorité de la concurrence, qui avait été saisie par la Fédération des Entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD) et le Conseil du Commerce de France (CdCF), a rendu hier sa décision sur les engagements du GIE Cartes Bancaires  « CB » relatifs aux commissions interbancaires sur les transactions par cartes.

Cette décision rend obligatoires les engagements proposés par le GIE Cartes Bancaires  « CB » pour une durée de 4 ans.

Le GIE Cartes Bancaires « CB » était représenté dans cette procédure par Latham & Watkins (Alain Georges et Eric Barbier de La Serre, assistés par Anjuna Crespin et Orianne Fauré).

Le cabinet Hogan Lovells (Pierre de Montalembert, assisté par Charles Saumon) a conseillé les banques membres du Conseil de direction du GIE Cartes Bancaires « CB » (BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale, BPCE, Banque Postale, Crédit Mutuel-CIC et HSBC).

La FCD était représentée par Jeantet & Associés (Loraine Donnedieu de Vabres) et le CdCF par YGMA (Anne-Laure-Hélène des Ylouses).

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