En application du principe non bis in idem, le dirigeant d'une société, condamné par l'AMF pour manquement d'initié, ne peut être poursuivi pénalement pour les mêmes faits au titre du délit d'initié.
Le président directeur-général d'une société en a acheté les titres alors qu'il détenait des informations privilégiées sur le chiffre d'affaires et le résultat d'exploitation de celle-ci.
Pour ces faits, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé une sanction pécuniaire à son encontre.
Le tribunal correctionnel l'a également sanctionné sur le fondement d'un délit d'initié, dans un jugement confirmé en appel.
Le prévenu a alors formé un pourvoi en cassation.
Dans une décision du 20 mai 2015, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que le demandeur ne pouvait être condamné, à la fois par l'AMF et par le juge pénal, pour des faits identiques.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 2015 (pourvoi n° 13-83.489 - ECLI:FR:CCASS:2015:CR02767) - annulation sans renvoi de cour d'appel de Paris, 22 avril 2013 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, affaires, bourse, 16 juin 2015, “La condamnation pénale d’un initié déjà sanctionné par l’AMF pour les mêmes faits annulée” - Cliquer ici
