Le tribunal correctionnel de Paris a jugé que les délits de fausse information et de non-déclaration de franchissement de seuil ne pouvaient pas être poursuivis à la fois au pénal et devant les juridictions financières.
Dans une décision du 18 mars 2015, le Conseil constitutionnel a jugé que le cumul des poursuites pour délit d’initié (devant le juge pénal) et des poursuites pour manquement d’initié (devant la commission des sanctions de l'AMF) est contraire à la Constitution.
Le 18 juin 2015, le tribunal correctionnel de Paris a étendu ce principe de "non bis in idem" aux délits de fausse information et de non-déclaration de franchissement de seuil.
Il a considéré que les critères posés par le Conseil constitutionnel concernant ce principe étaient réunis en l’espèce pour les délits de fausse information et de non-déclaration de franchissement de seuil.
Il a donc prononcé l’extinction des poursuites contre la société et son dirigeant.
© LegalNews 2017Références
- Tribunal correctionnel de Paris, 18 juin 2015
- Conseil constitutionnel, 18 mars 2015 (décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC) - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 19 juin 2015, “Ne bis in idem s’applique à tous les délits boursiers !” - Cliquer ici
Sur le même sujet
QPC : cumul des poursuites pour délit d’initié et des poursuites pour manquement d’initié - Legalnews, 19 mars 2015
