Pas de caractère sérieux de la QPC relative à l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au 4 janvier 2002, relatif au délit d'initié.
La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au 4 janvier 2002, relatif au délit d'initié.
Les requérants s'interrogeaient sur la conformité à la Constitution de cet article instituant le délit d'initié "sans définir la notion d'informations privilégiées ni les éléments constitutifs du délit et en utilisant des termes permettant de présumer de manière irréfragable que le délit est constitué dès lors que l'une des personnes qu'il mentionne réalise sans motif légitime une opération de marché avant que l'information privilégiée dont elle est détentrice ne soit rendue publique".
Dans un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de cassation estime que cette QPC ne présente pas un caractère sérieux.
Elle considère que les dispositions légales critiquées sont "suffisamment claires et précises pour permettre leur interprétation, qui entre dans l'office du juge pénal, sans risque d'arbitraire, notamment en ce qu'elles concernent la nature et l'objet des informations utilisées par l'auteur du délit d'initié pour réaliser des opérations de marché telles que visées par le texte".
En outre, elle constate que les dispositions légales critiquées "instaurent une présomption d'utilisation de ces informations pouvant être écartée en rapportant la preuve contraire".
En conséquence, la Cour de cassation dit qu'il n'y a pas lieu à renvoi de cette QPC au Conseil constitutionnel.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juillet 2015 (pourvoi n° 14-84.562 - ECLI:FR:CCASS:2015:CR03570) - QPC incidente - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 465-1 (dans sa version applicable au 4 janvier 2002) - Cliquer ici
- Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 - Cliquer ici
Sources
Actualités du droit Lamy, Fiscal & Comptable, 14 août 2015, “Délit d’initié : refus de transmission (...)
