Clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat

Finance
Outils
TAILLE DU TEXTE

Mise en œuvre de l'article 12, paragraphe 3, du traité modifié instituant le mécanisme européen de stabilité.

Publié au Journal officiel du 12 avril 2022, le décret n° 2022-522 du 11 avril 2022 vise à introduire en droit français les modalités juridiques détaillées relatives aux clauses d'action collective avec agrégation simple qui seront applicables à toute émission de titres d'Etat, d'une maturité supérieure à un an, ainsi qu'aux titres issus de leur démembrement, créés à compter du premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES). Il codifie à droit constant le régime applicable aux clauses d'action collective avec agrégation double qui s'applique aux titres créés entre le 1er (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :