Mise en œuvre de l'article 12, paragraphe 3, du traité modifié instituant le mécanisme européen de stabilité.
Publié au Journal officiel du 12 avril 2022, le décret n° 2022-522 du 11 avril 2022 vise à introduire en droit français les modalités juridiques détaillées relatives aux clauses d'action collective avec agrégation simple qui seront applicables à toute émission de titres d'Etat, d'une maturité supérieure à un an, ainsi qu'aux titres issus de leur démembrement, créés à compter du premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES).
Il codifie à droit constant le régime applicable aux clauses d'action collective avec agrégation double qui s'applique aux titres créés entre le 1er janvier 2013 et la date d'entrée en vigueur décret, quelle que soit leur date d'émission, et il insère les spécificités applicables aux titres créés à compter de cette même date.
Le décret s'accompagne d'un arrêté du 11 avril 2022 qui met à jour, dans ce cadre de cette introduction, l'arrêté du 29 décembre 2012.
L'article 2 de l'arrêté de 2012, prévoyant les modalités de calcul de quorum et des droits de vote, est abrogé car ses dispositions sont codifiées dans le code monétaire et financier par décret.
