Publication au Journal officiel d'une ordonnance relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif.
Présentée en Conseil des ministres le 28 juillet 2021, l'ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif (OPC) a été publiée au Journal officiel du 1er août 2021.
Le texte crée le régime de la pré-commercialisation de fonds d’investissement, qui permettra d’apporter une plus grande sécurité juridique aux sociétés de gestion qui entendent évaluer les perspectives de distribution d’un fonds avant d’initier formellement le processus de la commercialisation, soumis à une procédure spécifique.
Elle clarifie également les possibilités pour une société de gestion de modifier les modalités selon lesquelles un fonds est commercialisé dans d’autres Etats membres.
Elle définit enfin les principes de la cessation de la commercialisation d’un fonds, déclinés par voie réglementaire, renforçant là encore la sécurité juridique des acteurs financiers.
Cette ordonnance est accompagnée des décrets n° 2021-1011 et n° 2021-1012 du 31 juillet 2021, qui procèdent à la déclinaison réglementaire de la transposition de la directive (UE) 2019/1160 du 20 juin 2019 (dite "crossborder"), en lien avec les adaptations législatives réalisées par ailleurs par voie d'ordonnance et de décret pris en Conseil d'Etat. En particulier, ces décrets précisent les conditions dans lesquelles une société de gestion de portefeuille peut entreprendre des activités de pré-commercialisation d'un FIA en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
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