Publication au Journal officiel de sept arrêtés contribuant à la transposition de la directive n° 2019/2034 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement.
Sept arrêtés du 28 juillet 2021 relatifs à la transposition de la directive (UE) n° 2019/2034 du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement ont été publiés au Journal officiel du 1er août 2021.
Le premier arrêté précise les règles permettant de définir l'autorité de surveillance sur base consolidée d'un groupe, notamment concernant l'exigence de contrôle du respect du test de capitalisation et en incluant les compagnies holding d'investissement au champ d'application de l'arrêté.
Le deuxième arrêté étend le champ d'application de arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement aux établissements de crédit et d'investissement (ECI).
Le troisième arrêté exclut les ECI du champ d'application du règlement (UE) n° 86-21 relatif aux activités non bancaires.
Le quatrième arrêté étend le champ d'application du règlement n° 86-21 aux ECI.
Le cinquième arrêté abroge les dispositions présentes dans le règlement n° 97-04 du 21 février 1997 relatif aux normes de gestion applicables aux entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et le règlement (UE) n° 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques car ces dernières sont déjà présentes dans les dispositions européennes ou des dispositions législatives ou règlementaires.
Le sixième arrêté précise les exigences en matière de gouvernance et de contrôle interne pour les entreprises d'investissement de classe 2 et exonère les entreprises d'investissement de classe 3 de ces obligations. Il prévoit en outre les exigences relatives à la mesure, à la surveillance et à la maîtrise des risques pour ces deux classes d'entreprises d'investissement.
Enfin, le septième arrêté modifie les dispositions de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires (...)
