Publication au JO d'un décret élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif.
Le décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019, publié au Journal officiel du 24 octobre 2019, élargit la liste des contreparties éligibles aux opérations conclues par des organismes de placement collectif dans leurs opérations de gré à gré.
En outre, il corrige deux surtranspositions de la directive OPCVM, concernant d'une part les instruments du marché monétaire émis ou garantis par des pays tiers et d'autre part la capacité pour un fonds d'investissement alternatif (FIA) d'acquérir des titres lui permettant d'exercer une influence notable sur la gestion d'un émetteur.
Ce texte vise également à élargir l'actionnariat salarié notamment dans les banques coopératives et mutualistes. Ainsi, ce texte contribue à renforcer l'attractivité de la place de Paris.
Ce texte concerne les sociétés de gestion de portefeuille, les OPCVM, les FIA et les succursales d'entreprises d'investissement.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 25 octobre 2019, sauf pour son article 6 qui entre en vigueur le lendemain de la date de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif - Cliquer ici
- Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) - Cliquer ici
- Traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0248, 24 octobre - www.legifrance.gouv.fr
