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Epargne retraite : dépôt à l'Assemblée nationale

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Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite a été déposé à l'Assemblée nationale.

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite a été présenté en Conseil des ministres le 9 octobre 2019 et déposé le même jour à l'Assemblée nationale. Prise sur le fondement de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), cette ordonnance crée à compter du 1er octobre 2019 le plan d’épargne retraite (PER), nouveau produit d’épargne dédié à la préparation de la retraite. Ce produit peut être ouvert par les épargnants à titre individuel ou mis en place dans le cadre des entreprises pour leurs salariés. L’épargne (...)

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