Epargne retraite : dépôt à l'Assemblée nationale

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite a été déposé à l'Assemblée nationale.

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite a été présenté en Conseil des ministres le 9 octobre 2019 et déposé le même jour à l'Assemblée nationale.

Prise sur le fondement de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), cette ordonnance crée à compter du 1er octobre 2019 le plan d’épargne retraite (PER), nouveau produit d’épargne dédié à la préparation de la retraite. Ce produit peut être ouvert par les épargnants à titre individuel ou mis en place dans le cadre des entreprises pour leurs salariés.

L’épargne accumulée sera désormais portable d’un produit à l’autre, tout au long de la vie. Un déblocage anticipé sera possible pour l’achat de la résidence principale. Au moment de la retraite, l’épargne constituée à titre individuel pourra être utilisée librement, par une sortie en rente ou en capital.

Les épargnants disposant déjà d’un produit d’épargne retraite (PERP, Madelin, PERCO, etc.) pourront librement transférer leur épargne dans un nouveau PER. De même, les entreprises ayant déjà mis en place un dispositif d’épargne retraite pourront facilement le modifier afin que leurs salariés bénéficient rapidement du nouveau régime.

Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 9 octobre 2019 - “Epargne retraite” - Cliquer ici

- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, n° 2294 , déposé le 9 octobre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite - Cliquer ici

- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, article 71 - Cliquer ici

Sources

Conseil des ministres, 9 octobre 2019 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres

Assemblée nationale,  9 octobre 2019 (...)