Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi Pacte.
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi Pacte), a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 2 octobre 2019.
Prise sur le fondement de l’article 218 de la loi Pacte, cette ordonnance étend les nouvelles dispositions de nature législative en vigueur en métropole issues de la loi Pacte.
Elle prévoit de rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions issues du code monétaire et financier que l’article 218 de la loi Pacte n’a pas pu prendre en compte.
Elle met aussi à jour les versions applicables de certains articles du code monétaire et financier dans le Livre VII relatif aux outre-mer. Les articles du livre VII du code monétaire et financier concernés par ces extensions font l’objet d’une refonte quant à leur forme, afin de les présenter selon la technique dite des tableaux "compteurs Lifou".
Il s'agit de permettre une meilleure lisibilité des bases de référence de ces dispositions telles qu’elles sont applicables dans ces territoires.
Références
- Compte rendu du Conseil des ministres du 2 octobre 2019 - "Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, n° 8, de Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, déposé (...)
