Modification de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Publié au Journal officiel du 2 septembre 2017, un arrêté du 31 août 2017 modifie l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Ce texte vise à soumettre les prestataires de services d'information sur les comptes aux obligations de contrôle interne prévues par l'arrêté du 3 novembre 2014 et à procéder aux adaptations qui en découlent au sein de ce même arrêté.
Il entre en vigueur le 13 janvier 2018.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - Cliquer ici
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0205, 2 septembre - www.legifrance.gouv.fr
