Publication au JORF d'un décret relatif à la gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus par les membres du gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique.
Dans l'objectif de prévenir les conflits d'intérêts, les instruments financiers des membres du gouvernement et des autorités indépendantes intervenant dans le domaine économique sont gérés dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part.
Le décret n° 2017-1254 du 9 août 2017, publié au Journal officiel du 10 août 2017, modifie la liste des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont les présidents et membres entrent dans son champ d'application (article 1er).
Il introduit également une modalité de gestion sans droit de regard pour les instruments financiers qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé (article 2).
Il précise trois cas particuliers de détention d'instruments financiers qui constituent une gestion sans droit de regard (article 4).
Enfin, il précise les modalités de transmission des communications et déclarations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) par l'intermédiaire d'un téléservice (article 5).
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 août 2017, à l'exception des dispositions de l'article 5 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2018.
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- Décret n° 2017-1254 du 9 août 2017 relatif à la gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0186, 10 août - www.legifrance.gouv.fr
