Modification du règlement général de l'AMF concernant les interventions sur les titres visés par une offre publique d’acquisition

Afin de clarifier certaines règles et de prendre en compte les évolutions de la réglementation introduites par la directive MIF, l’Autorité des marchés financiers a modifié le régime des interventions sur les titres visés en période d’offre publique d’acquisition. Ces modifications, homologuées par l'arrêté du 10 juillet 2009 publié au Journal officiel du 17 juillet 2009, portent principalement sur les points suivants : la définition d’une période de pré-offre qui s’étend de l’annonce par l’initiateur des caractéristiques du projet d’offre au début de la période d’offre ou, à défaut, à la date de renonciation par l’initiateur à son projet d’offre ; l’encadrement des interventions de l’initiateur sur les titres de la société visée ; la modernisation du dispositif applicable aux établissements présentateurs et conseils. Le nouveau régime entrera en vigueur le 1er octobre 2009 et sera complété par une modification de l’instruction de l’AMF n° 2006-07 du 25 juillet 2006 relative aux offres publiques d’acquisition et par la publication d’une nouvelle instruction qui viendra préciser les formats de déclaration des transactions réalisées en période d’offre.


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Références

- Communiqué de presse de l'AMF du 20 juillet 2009 - "Règlement général de l’Autorité des marchés financiers : nouvelles dispositions concernant les interventions sur les titres visés par une offre publique d’acquisition" - cliquer ici
- Arrêté du 10 juillet 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - cliquer ici

Sources

Les Echos ( cliquer ici ), 2009/07/21, p. 24
La Tribune ( cliquer ici ), 2009/07/20, p. 13

Mots-clés

Droit boursier - Droit financier - AMF - Règlement général - Marchés financiers - Réglementation financière - Offre publique d'acquisition - OPA (...)