Aides à la restructuration des banques : la Commission européenne formalise ses conditions

La Commission européenne a adopté une communication définissant la méthode adoptée pour apprécier les aides à la restructuration accordées aux banques par les Etats membres. La méthode repose sur trois principes fondamentaux : les banques aidées doivent être rendues viables à long terme sans bénéficier d’aides publiques supplémentaires ; ces banques et leurs propriétaires doivent assumer une part équitable des coûts de restructuration ; des mesures doivent être prises pour limiter les distorsions de la concurrence dans le marché unique. Selon ces lignes directrices, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010, les banques devront réduire leur bilan par des cessions d'actifs et s'abstenir de toute acquisition et de toute politique marketing trop agressive. Afin d'élaborer des stratégies en vue d’un avenir durable, elles devront se soumettre à des tests de résistance ("stress tests"). Par ailleurs, il est précisé que les banques aidées et les détenteurs de participations devront assumer adéquatement les conséquences de leur comportement antérieur et contribuer à la restructuration de la banque autant que possible avec leurs propres ressources. Enfin, la communication analyse les distorsions de la concurrence provoquées par les aides d’Etat octroyées aux banques et présente des mesures pour les limiter.
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Références

- Commission Communication : "The return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current crisis under the State aid rules" - 23 juillet 2009 - cliquer ici
- Communiqué de la Commission européenne du 23 juillet 2009 - "Aides d'Etat : la Commission présente ses lignes directrices sur les aides à la restructuration des banques" - cliquer ici

Sources

EUROPA - Salle de presse de l'UE ( cliquer ici ), 2009/07/23
La Tribune ( cliquer ici ), 2009/07/24, p. 18
Financial Times ( cliquer ici ), 2009/07/24, p. 4
Les Echos ( cliquer ici ), 2009/07/24, p. 22

Compléments

Presse généraliste :

"Bruxelles envisage la liquidation pure et simple des banques non viables" - Le Monde, 2009/07/25, p. 11

"Distorsions de concurrence : les banquiers rassurés" - Les Echos, 2009/07/27, p. 22

"Les banques européennes ont encore durci les conditions de crédit" - Le Monde, 2009/07/31, p. 12

"La régulation (...)