Désignation d'un mandataire ad-hoc, chargé de faire respecter la règle des droits de vote, suite au franchissement de seuil non déclaré de deux actionnaires

Deux actionnaires d'une SA cotée n'ont pas déclaré à la société qu'ils détenaient de concert plus de 20 % de son capital, de sorte que les actions excédant ce pourcentage devaient être privées de droit de vote par application de l'article L. 233-14 du Code de commerce. D'autres actionnaires, craignant que le bureau de l'assemblée n'applique pas cette sanction lors de la prochaine assemblée d'approbation des comptes, ont demandé en référé la désignation d'un "mandataire ad hoc" chargé d'établir la feuille de présence en tenant compte de la privation de droit de vote en cause. Dans un arrêt du 10 juin 2009, la cour d'appel de Paris a fait droit à cette demande. Les juges du fond ont établi qu'aucun des deux actionnaires détenant de concert plus de 20 % du capital n'entendait appliquer la restriction de droit de vote établie par décision de l'AMF. Or, la cour d'appel rappelle que, concernant une décision émanant de l'AMF, autorité administrative indépendante de l'autorité de la chose jugée, peu importe que, dans sa forme, elle ne bénéficie pas de dispositif au sens de l'article 455, alinéa 2 du code de procédure civile, et qu'elle ne soit pas "définitive", en réalité "irrévocable", notion étrangère à celle d'autorité de chose jugée. Ce refus, délibéré, interdisait le fonctionnement normal de la société puisqu'il était de nature à modifier les décisions de l'assemblée. En conséquence, ce refus constituait un dommage imminent, au sens de l'article 873 du code de procédure civile, conduisant à désigner un mandataire ad-hoc chargé de faire respecter la règle des droits de vote par le bureau, selon la règle de proportionnalité.
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Références

- Cour d'appel de Paris, pôle 1, 2ème chambre, 10 juin 2009 (n° 09/11337), SA Gecina c/ Sté Metrovacesca

- Code de commerce, article L. 233-14 - cliquer ici

- Code de procédure civile, article 455 - cliquer ici

- Code de procédure civile, article 873 - cliquer ici

Sources

JCP entreprise, 2009, n° 44-45, 29 octobre, Droit des affaires, panorama, § 2035, p. 33

Mots-clés

Droit financier - Société anonyme - SA - Franchissement de seuils - Action de concert - Droit de vote - Refus délibéré - Mandataire ad-hoc - Désignation (...)