Le gel des fonds des personnes soupçonnées d’être liées à Al-Qaida ne s’applique pas aux prestations de sécurité sociale versées à leurs épouses

Le trésor public britannique a considéré que l'octroi des prestations de sécurité sociale et d'assistance aux épouses des personnes inscrites sur la liste des personnes liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban était interdit par le règlement communautaire ordonnant le gel des fonds et autres ressources économiques de ces personnes. Néanmoins, le trésor britannique a décidé que les épouses pouvaient faire l'objet d'une dérogation et recevoir ces prestations sous certaines conditions : elles ne pouvaient prélever qu'approximativement 11 euros en liquide du compte sur lequel ont été versées les prestations pour chaque membre composant le ménage ; elles devaient transmettre un relevé mensuel au trésor recensant toutes leurs dépenses du mois précédent, accompagné des reçus relatifs aux biens achetés et d'une copie des relevés bancaires établis mensuellement ; elles ne devaient pas mettre à la disposition de leurs époux de l'argent liquide, des avoirs financiers ou des ressources économiques, car cela constituait un délit. Les épouses ont contesté cette décision, faisant valoir que les prestations en cause ne relevaient pas de l'interdiction. La House of Lords a sursis à statuer et demandé l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne. Dans un arrêt du 29 avril 2010, la Cour estime qu'il convient d’interpréter ce règlement en fonction de son objet, visant à combattre le terrorisme international. Elle constate que la convertibilité de ces fonds dans des moyens pouvant servir à appuyer des activités terroristes parait difficilement plausible puisque les prestations sont fixées à un niveau visant à ne couvrir que les besoins strictement vitaux des personnes concernées. La Cour en conclut que le bénéfice qu'une personne de la liste pourrait tirer indirectement du versement des allocations sociales à son épouse, ne remet pas en cause l'objectif du règlement, et que par conséquent celui-ci ne s'applique pas à l’octroi de prestations de sécurité sociale ou d'assistance aux épouses des personnes inscrites sur la liste de gel de fonds.
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Références

- Communiqué de presse de la CJUE du 29 avril 2010 - "Le gel des fonds des personnes soupçonnées d’être liées à Ben Laden, à Al-Qaida et aux Taliban ne s’applique pas à certaines prestations de sécurité sociale versées à leurs épouses" - Cliquer (...)