Le Comité européen des régulateurs de marché a publié le 19 mai 2010 ses lignes directrices sur une définition commune des fonds monétaires européens. Les lignes directrices visent à améliorer la protection des investisseurs en fixant des critères à appliquer par les fonds qui souhaitent se présenter comme des fonds du marché monétaire. Les critères tiennent compte du fait que les investisseurs dans les fonds du marché monétaire s'attendent à ce que la valeur de leur investissement en capital soit maintenue tout en conservant la possibilité de retirer leur capital sur une base quotidienne. Une définition commune aidera également à fournir une compréhension plus détaillée de la distinction entre les fonds qui opèrent d'une façon très limitée et ceux qui suivent une approche plus "renforcée" Les lignes directrices entreront en vigueur en conformité avec la date limite de transposition de la directive OPCVM réviséé du 13 juillet 2009 (1er Juillet 2011). Toutefois, les fonds du marché monétaire qui existaient avant cette date se verront accorder une période supplémentaire de six mois pour se conformer aux lignes directrices. © LegalNews 2017
Références
- Cesr’s guidelines on a common definition of european money market funds - Cliquer ici
- Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) - Cliquer ici
Sources
Commitee of european securities regulators, 2010/05/19 - Cliquer ici
La Tribune, 2010/05/20, p. 24 - Cliquer ici
Mots-clés
Commitee of european securities regulators - Comité des régulateurs européens - CESR - Comité européen des régulateurs de marché - Droit financier - Droit communautaire - Droit européen (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
