Les 27 régulateurs bancaires membres du Comité de Bâle sont parvenus à un accord sur le futur ratio de solvabilité. Celui-ci s'appliquera à toutes les banques progressivement à partir de 2013. Il doit permettre de renforcer la capitalisation des banques pour éviter qu'elles ne fassent de nouveau appel aux Etats en cas de crise.
Le futur ratio de 7 % se décompose en deux parties.
Il comprend, d'une part, un minimum de 4,5 % de fonds propres "durs", constitués des actions et du résultat mis en réserve, et qui se compare aux 2 % en vigueur actuellement. Cette partie du ratio devra être mise en place entre 2013 et 2015.
L'autre partie est constituée d'un coussin de sécurité, dit "de conservation", fixé à 2,5 % et constitué aussi des actions et réserves après déductions éventuelles. Si le niveau des fonds propres passe sous ce coussin, le régulateur pourra alors imposer des restrictions à la banque concernée en matière de paiement du dividende et de rémunération des dirigeants.
Ce coussin sera introduit entre 2016 et 2019. Un second matelas de fonds propres dit "contracyclique" est par ailleurs ajouté et s'étale dans une fourchette allant de 0 à 2,5 %, à la discrétion du régulateur local.
Le Comité de Bâle a aménagé des périodes de transition. Les ratios seront donc appliqués progressivement entre 2013 et 2019. La déclinaison des normes en droit local devra néanmoins être achevée au 1er janvier 2013. Des aménagements ont en outre été prévus pour que les banques puissent utiliser comme des fonds propres le capital versé par les Etats pendant la crise, ce de façon décroissante jusqu'au début 2018. Et les instruments n'entrant plus dans la composition des fonds propres "durs" pourront quand même être pris en compte à certaines conditions. © LegalNews 2017
Le Comité de Bâle a aménagé des périodes de transition. Les ratios seront donc appliqués progressivement entre 2013 et 2019. La déclinaison des normes en droit local devra néanmoins être achevée au 1er janvier 2013. Des aménagements ont en outre été prévus pour que les banques puissent utiliser comme des fonds propres le capital versé par les Etats pendant la crise, ce de façon décroissante jusqu'au début 2018. Et les instruments n'entrant plus dans la composition des fonds propres "durs" pourront quand même être pris en compte à certaines conditions. © LegalNews 2017
Références
- Bank for International Settlements, communiqué de presse du 12 septembre 2010 - " Group of Governors and Heads of Supervision announces higher global minimum capital standards" - Cliquer ici
Sources
- Les Echos, 13 septembre 2010, p. 30 - "Les régulateurs durcissent les nouvelles règles prudentielles pour les banques" - Cliquer iciMots-clés
Droit financier - Comité de Bâle - Régulation financière - Ratio de solvabilité - Fonds propre "dur" (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
