Conseil ECOFIN du 17 novembre 2010

Lors du conseil Affaires économiques et financières qui s'est tenu le 17 novembre 2010, le feu vert a été donné à la réforme du cadre de l'Union européenne pour la surveillance financière, qui prévoit la création d'un comité européen du risque systémique et de trois autorités européennes de surveillance pour les secteurs de la banque, des assurances et des valeurs mobilières.© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse du Conseil de l'Union européenne du 17 novembre 2010 - “3045ème Conseil AFFAIRES ECONOMIQUES et FINANCIERES (version provisoire) - Brussels, 17 November 2010” - Cliquer ici

Sources

Conseil de l'Union européenne, 17 novembre 2010 - www.consilium.europa.eu/showPage.aspx?id=1〈=fr

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit financier - Régulation financière - Gouvernance économique - Banque - Assurance (...)