L'AMF lance une consultation sur le rapport sur l’indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs. Dans un communiqué de presse du 25 janvier 2011, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a lancé une consultation publique sur le rapport sur l’indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs, du groupe de travail co-présidé par Jacques Delmas-Marsalet et Martine Ract-Madoux.
Ce rapport propose trois séries de recommandations qui s’articulent autour des points suivants : privilégier le règlement à l’amiable des litiges ; prendre en compte l’objectif d’indemnisation des victimes dans les procédures internes à l’AMF ; organiser la contribution de l’AMF à la solution des difficultés que soulève, en matière boursière et financière, l’indemnisation judiciaire des victimes.
Ces recommandations ont été complétées par une piste de réflexion portant sur les conditions d’application d’une forme d’action collective ("class action" ou "action de groupe") dans le domaine financier et boursier dans le cas où il serait décidé de l’introduire en droit français.
L’ensemble de ces propositions sont soumises à consultation publique jusqu’au 28 février 2011. Les réponses doivent être adressées à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..© LegalNews 2017
Ce rapport propose trois séries de recommandations qui s’articulent autour des points suivants : privilégier le règlement à l’amiable des litiges ; prendre en compte l’objectif d’indemnisation des victimes dans les procédures internes à l’AMF ; organiser la contribution de l’AMF à la solution des difficultés que soulève, en matière boursière et financière, l’indemnisation judiciaire des victimes.
Ces recommandations ont été complétées par une piste de réflexion portant sur les conditions d’application d’une forme d’action collective ("class action" ou "action de groupe") dans le domaine financier et boursier dans le cas où il serait décidé de l’introduire en droit français.
L’ensemble de ces propositions sont soumises à consultation publique jusqu’au 28 février 2011. Les réponses doivent être adressées à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse de l'AMF du 25 janvier 2011 - “L'Autorité des marchés financiers lance une consultation sur le rapport du groupe de travail sur l'indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs” - Cliquer ici
- Rapport du groupe de travail présidé par Jacques Delmas-Marsalet et Martine Ract-Madoux relatif à l’indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs (fin de la consultation : 28 février 2011) - Cliquer ici
Sources
Les Echos, 26 janvier 2011, p. 31, Mathieu Rosemain, “L'AMF lance des pistes sur l'introduction des 'class actions' dans le droit français” - Cliquer iciMots-clés
Droit financier - Epargnant - Investisseur - Consultation - Indemnisation de préjudice - Action collective - Class action - Action de groupe - Procédure civile - Rapport (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
