Le tribunal de commerce de Paris a condamné une banque pour non respect de ses engagements du mandat de gestion en investissant dans Luxalpha, le fonds de Madoff. Le 8 février 2008, la société S. a confié à une banque un mandat de gestion.
Le 29 janvier 2008, lors de l'ouverture du compte d'instruments financiers auprès de la banque, la société S. a opté pour une gestion prudente et accepté de supporter un "risque limité", impliquant que le portefeuille soit essentiellement investi en produits de taux, les actions françaises et européennes pouvant représenter au maximum 30 % dans des "placements à niveau de risque faible". Toutefois, la banque a investi dans Luxalpha, fonds d'investissement qui comportait des risques (affaire Madoff).
Dans un jugement du 4 février 2011, le tribunal de commerce de Paris a relevé que la stratégie de Luxalpha reposait sur des arbitrages d'options, que cela relevait de la gestion alternative et ne correspondait pas aux opérations autorisées du mandat de gestion.
En outre, constatant que, pour cet investissement, le dépositaire n'était pas gardien des actifs et que le risque de défaut d'un courtier américain pèse sur les actionnaires, le tribunal a considéré que ce produit ne pouvait être considéré comme un placement à risque limité et ne correspondait donc pas au mandat.
En conséquence, le tribunal de commerce a jugé que la banque n'avait pas respecté les engagements du mandat de gestion et l'a condamnée à payer une certaine somme à la société S. avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2009, date de l'assignation de la société S. En contrepartie, la société S. a renoncé à tous ses droits sur les 73.213 actions de Luxalpha au bénéfice de la banque. Le tribunal de commerce a ordonné l'exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours sans constitution de garantie.
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Le 29 janvier 2008, lors de l'ouverture du compte d'instruments financiers auprès de la banque, la société S. a opté pour une gestion prudente et accepté de supporter un "risque limité", impliquant que le portefeuille soit essentiellement investi en produits de taux, les actions françaises et européennes pouvant représenter au maximum 30 % dans des "placements à niveau de risque faible". Toutefois, la banque a investi dans Luxalpha, fonds d'investissement qui comportait des risques (affaire Madoff).
Dans un jugement du 4 février 2011, le tribunal de commerce de Paris a relevé que la stratégie de Luxalpha reposait sur des arbitrages d'options, que cela relevait de la gestion alternative et ne correspondait pas aux opérations autorisées du mandat de gestion.
En outre, constatant que, pour cet investissement, le dépositaire n'était pas gardien des actifs et que le risque de défaut d'un courtier américain pèse sur les actionnaires, le tribunal a considéré que ce produit ne pouvait être considéré comme un placement à risque limité et ne correspondait donc pas au mandat.
En conséquence, le tribunal de commerce a jugé que la banque n'avait pas respecté les engagements du mandat de gestion et l'a condamnée à payer une certaine somme à la société S. avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2009, date de l'assignation de la société S. En contrepartie, la société S. a renoncé à tous ses droits sur les 73.213 actions de Luxalpha au bénéfice de la banque. Le tribunal de commerce a ordonné l'exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours sans constitution de garantie.
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Références
- Tribunal de commerce de Paris, 6ème chambre, 4 février 2011, SAS Groupe Someg c/ 1818 Gestion et Banque privée 1818Sources
La Tribune, 21 février 2011, p. 19, Thierry Serrouya, “Affaire Madoff : 1818 Gestion condamnée à indemniser un client” - Cliquer iciMots-clés
Droit financier - Droit bancaire - Instrument financier - Mandat de gestion - Fonds d'investissement - Placement à niveau de risque faible - Placement à risque limité - Affaire Madoff - (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
