Dans une décision rendue le 10 janvier 2011, la Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel a sanctionné un établissement de crédit pour cause de méconnaissance des règles de gouvernance et d'insuffisance dans le suivi des risques, l'organisation du contrôle interne et la lutte contre le blanchiment. Un rapport d'inspection de la Banque de France de 1998 faisait déjà apparaître des insuffisances de l'établissement dans le suivi de ses risques et l'organisation de son dispositif de contrôle interne. Deux rapports présentés en 2003 puis 2009 faisaient état de la persistance de ces lacunes.
S'agissant du respect des règles de gouvernance, l'ACP estime que malgré les observations persistantes de la Commission bancaire, le conseil d'orientation et de surveillance (COS) de l'établissement n'exerçait pas pleinement les missions qui lui sont conférées en matière de contrôle permanent de la gestion. De plus, il ne s'était pas impliqué dans l'évaluation et le contrôle périodique de l'efficacité des dispositifs et des procédures mises en place, conformément au règlement n° 97-02. L'ACP conclut à des manquements aux alinéas 5 et 7 de l'article L. 514-2 du code monétaire et financier, à l'article R. 514-32, I du même code et à l'article 38 du règlement n° 97-02.
En matière de contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, l'inspection a révélé l'absence de formalisation des procédures spécifiques d'examen de la conformité et a fait apparaître que l'établissement ne disposait pas d'un système de mesure des risques pertinent et fiable.
Enfin, les rapporteurs ont souligné une insuffisance de moyens dédiés à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.© LegalNews 2017
S'agissant du respect des règles de gouvernance, l'ACP estime que malgré les observations persistantes de la Commission bancaire, le conseil d'orientation et de surveillance (COS) de l'établissement n'exerçait pas pleinement les missions qui lui sont conférées en matière de contrôle permanent de la gestion. De plus, il ne s'était pas impliqué dans l'évaluation et le contrôle périodique de l'efficacité des dispositifs et des procédures mises en place, conformément au règlement n° 97-02. L'ACP conclut à des manquements aux alinéas 5 et 7 de l'article L. 514-2 du code monétaire et financier, à l'article R. 514-32, I du même code et à l'article 38 du règlement n° 97-02.
En matière de contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, l'inspection a révélé l'absence de formalisation des procédures spécifiques d'examen de la conformité et a fait apparaître que l'établissement ne disposait pas d'un système de mesure des risques pertinent et fiable.
Enfin, les rapporteurs ont souligné une insuffisance de moyens dédiés à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.© LegalNews 2017
Références
- Décision de la commission des sanctions n° 2010-01 du 24 janvier 2011, Caisse de Crédit municipal de Toulon - Cliquer ici
- Règlement n° 97-02 du 21 février 1997 consolidé au 13 décembre 2010 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 514-2 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article R. 514-32 - Cliquer ici
Sources
Bulletin Joly Bourse, 2011, n° 3, mars, § 100, p. 184, "Méconnaissance des règles en matière de gouvernance, de (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
