Le 16 janvier 2012, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé qu'elle étendait aux dérivés OTC de l’obligation de déclaration des transactions.
Les modifications du règlement général de l’AMF étendent aux dérivés OTC la déclaration des transactions effectuées par les prestataires de services d’investissement et des succursales établies en France de PSI agréés dans l’Espace économique européen. Toutefois, cette extension ne s’applique pas aux sociétés de gestion de portefeuille.
Ces modifications concernent les produits dérivés négociés de gré à gré action ou crédit mono sous-jacent, dont le sousjacent est un instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou sur un système multilatéral de négociation organisé.
La déclaration était jusque-là cantonnée aux seuls instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé.
Références
- Communiqué de presse de l'Autorité des marchés financiers (AMF) du 16 janvier 2012 - “Extension aux dérivés OTC de l’obligation de déclaration des transactions” - Cliquer ici
- Déclaration des transactions - Questionnaire Fonctionnel - Cliquer ici
