A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 octobre une décision d’exécution selon laquelle le cadre juridique et le dispositif de surveillance canadiens relatifs aux agences de notation de crédit sont considérés comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) n° 1060/2009.
© LegalNews 2017Références
- Décision d’exécution n° 2012/630/UE de la Commission du 5 octobre 2012 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Canada comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit - Cliquer ici
- Règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit - Cliquer ici
