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Agences de notation : reconnaissance par l'UE du cadre juridique du Canada

A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 octobre une décision d’exécution selon laquelle le cadre juridique et le dispositif de surveillance canadiens relatifs aux agences de notation de crédit sont considérés comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) n° 1060/2009.

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Références

- Décision d’exécution n° 2012/630/UE de la Commission du 5 octobre 2012 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Canada comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit - Cliquer ici

- Règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2012, L 278, 12 octobre - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr

Mots-clés

Droit international - Finance internationale - Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit financier - Droit boursier - Agence de notation de crédit - Cadre juridique - Dispositif de surveillance (...)
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