Publié au Journal officiel du 27 avril 2013, un décret a pour objet d'étendre le périmètre de l'assiette de la redevance que perçoit l'Autorité des marchés financiers (AMF) auprès des organismes de placement collectif aux sociétés de gestion étrangères qui gèrent des organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés français, en fixant le taux correspondant à cette nouvelle contribution.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2013-358 du 26 avril 2013 relatif au taux de certaines taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0099, 27 avril - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit financier - Autorité des marchés financiers - AMF - Redevance - Organismes de placement collectif - Sociétés de gestion d'OPCVM - Taxes - Redevances - Organisme de placement collectif en valeurs mobilières (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
