Régime prudentiel applicable aux sociétés de financement

Publication au JORF de deux arrêtés relatifs au régime prudentiel des sociétés de financement.

Un arrêté du 23 décembre 2013, publié au Journal officiel du 28 décembre 2013, a pour objet de déterminer le régime prudentiel applicable aux sociétés de financement, régime comparable en termes de solidité à celui qui s'applique aux établissements de crédit.

Il prévoit que, sauf dérogation prévue par le présent arrêté, les sociétés de financement sont tenues de respecter les dispositions applicables aux établissements de crédit en application :
- du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;
- du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-05 du 15 février 1991 relatif au ratio de solvabilité ;
- du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
- de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité.

Les dérogations à ces dispositions prévues par le présent arrêté sont limitées aux ajustements strictement nécessaires compte tenu des spécificités des sociétés de financement.

Un second arrêté du même jour, publié au même JORF, a pour objet d'appliquer l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, en permettant à l'Etat, pour une période transitoire, d'exempter totalement ou partiellement des limites aux grands risques certaines expositions.

Ces textes concernent les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les sociétés de financement.

Ces arrêtés entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Références

- Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement - Cliquer ici

- Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à (...)