Présentation en Conseil des ministres du plan d'action du gouvernement en faveur de la transparence et de la probité des acteurs économiques et financiers.
Lors du Conseil des ministres du 22 juillet 2015, le ministre des Finances et des Comptes publics a présenté une communication relative à l’action du gouvernement en faveur de la transparence et de la probité des acteurs économiques et financiers.
Parmi les chantiers prioritaires, certains figureront dans un projet de loi pour la transparence de la vie économique, présenté en Conseil des ministres à l’automne 2015.
Afin d’assurer une relation transparente entre les acteurs économiques et les décideurs publics, un cadre juridique et déontologique sera notamment donné à l’activité des représentants d’intérêts auprès des autorités gouvernementales.
Par ailleurs, la France se dotera de nouveaux instruments pour sanctionner les faits de corruption. En particulier, la structure même de l’actuel service central de prévention de la corruption comme ses missions sont appelées à évoluer, d’une part afin de renforcer la détection et la prévention des cas de corruption, d’autre part afin de promouvoir la prévention de la récidive, grâce à un dispositif inspiré des procédures de "monitoring" anglo-saxonnes.
En outre, le projet de loi pourra donner suite aux conclusions de la mission de réflexion confiée au Conseil d’Etat pour la mise en cohérence des dispositifs d’alerte éthique.
La France transposera également le 4ème paquet européen antiblanchiment. En complément, les capacités de gel d’avoirs terroristes seront renforcées.
Enfin, une réforme des sanctions des abus de marché permettra de mettre le droit interne en conformité avec le futur cadre européen et de tirer les conséquences de la censure, par le Conseil constitutionnel le 18 mars 2015, du cumul possible de poursuites administratives et pénales pour les mêmes infractions boursières.
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- Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 juillet 2015 - “L’action du Gouvernement en faveur de la transparence et de la probité des acteurs économiques et financiers” - Cliquer (...)
