Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux missions, au fonctionnement et aux pouvoirs de l’ACPR et de l’AMF dans certaines collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l’Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie a été présenté au Conseil des ministres du 9 septembre 2015 et déposé au Sénat le même jour.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier permet notamment de clarifier le fait que les importantes évolutions récentes en matière de supervision des établissements de crédit, avec la mise en place du mécanisme de supervision unique, ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution reste pleinement compétente pour la supervision des établissements de crédit dans ces collectivités d’outre-mer situés en dehors de l’Union européenne.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 9 septembre 2015 - "Missions, règles de fonctionnement et pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l’Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 9 septembre 2015 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Sénat, 9 septembre (...)
