Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la République de Maurice sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements.
Un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la République de Maurice sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements a été présenté au Conseil des ministres du 20 janvier 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Les investisseurs français disposaient d’un accord de protection des investissements signé le 22 mars 1973 et entré en vigueur le 1er avril 1974.
Toutefois, afin de mettre cet accord en conformité avec sa pratique conventionnelle actuelle en matière d’accords bilatéraux d’investissement, la France a signé à Port-Louis le 8 mars 2010 un accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements avec la République de Maurice.
Cet accord modernise le précédent instrument en renforçant notamment la protection des investisseurs contre l’expropriation.
Outre la garantie d’un traitement juste et équitable et le traitement national, il est également prévu une exception au libre transfert de capitaux en cas de difficultés de balance des paiements.
Le règlement des différends investisseur-Etat est renforcé en permettant le recours à l’arbitrage par le Centre international de règlement des différends liés à l’investissement (CIRDI).
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 20 janvier 2016 - “Accord entre la France et la République de Maurice sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements” - Cliquer ici
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, n° 3427, déposé le 20 janvier 2016 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 20 janvier 2016 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Assemblée nationale, 20 janvier 2016 - www.assemblee-nationale.fr
