L’AMF publie le résultat de la consultation publique lancée en octobre 2015 sur la possibilité pour un fonds d’investissement d’octroyer des prêts.
A la suite de sa consultation publique sur la possibilité, pour des fonds d’investissement de droit français, de prêter directement à des entreprises, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le 1er avril 2016 une synthèse des réponses reçues et ses propositions sur le sujet.
La consultation publique a suscité 26 réponses provenant principalement de sociétés de gestion françaises et internationales, de cabinets d’avocats et d’associations professionnelles.
Après analyse de toutes ces réponses, l’AMF souhaiterait que :
- les nouvelles règles assurent l’application de principes équivalents entre les différents prêteurs dans un cadre juridique clarifié, prenant en compte les modèles économiques de chaque acteur ;
- les sociétés de gestion souhaitant octroyer des prêts soient agréées par l’AMF conformément à la directive AIFM et qu’elles disposent d’un programme d’activité prenant en compte la possibilité de consentir des prêts ;
- seuls les fonds professionnels spécialisés (FPS), les organismes de titrisation (OT) et les fonds professionnels de capital investissement (FPCI) puissent octroyer des prêts ;
- des contraintes supplémentaires sur les fonds limitant le levier, l’utilisation de dérivés et l’emprunt de titres soient appliquées dès lors que l’octroi de prêt n’est plus une activité accessoire, c’est-à-dire que les prêts consentis représentent plus de 10 % des actifs nets du fonds ;
- les sociétés de gestion effectuent une déclaration régulière à l’AMF et à la Banque de France sur tous les prêts consentis, afin de permettre le suivi de l’évolution des prêts.
Références
- Communiqué de presse de l’AMF du 1er avril 2016 - “L’AMF publie le résultat des travaux sur la possibilité pour un fonds d’investissement d’octroyer des prêts” - Cliquer ici
- Résultat de la consultation publique sur la possibilité pour un fonds d’investissement d’octroyer des prêts - Cliquer ici
- Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les (...)
