La loi du 23 mai 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre la france et l'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements a été publiée au Journal officiel du 24 mai 2016.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2016-654 du 23 mai 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0119, 24 mai - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit international - Droit financier - Accord bilatéral - Protection des investissements - Protection juridique - Encouragement et protection réciproques des investissements - Investissement étranger (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
