Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50.000 €.
Les personnes qui transfèrent physiquement vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, d'un montant égal ou supérieur à 10.000 € doivent en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes.
Sous peine de constituer un manquement à l'obligation déclarative passible des sanctions (amende égale à 50 % des sommes et confiscation des sommes), les déclarations relatives à des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50.000 € doivent être accompagnées de documents dont la production permet de justifier de leur provenance.
Le décret n° 2016-1663 du 5 décembre 2016, publié au Journal officiel du 6 décembre 2016, fixe la liste des documents admis pour justifier de la provenance des fonds transférés et les modalités de transmission de ces documents.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 7 décembre 2016.
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- Décret n° 2016-1663 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 euros en application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0283, 6 décembre - www.legifrance.gouv.fr
