Modalités d'application de la faculté pour le service Tracfin de désigner des opérations et personnes présentant un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Le décret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016, publié au Journal officiel du 22 décembre 2016, précise les modalités d'application de l'article L. 561-26 du code monétaire et financier.
Cette disposition autorise le Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) à désigner aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du même code des opérations ou personnes qui présentent un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Son deuxième article précise les conditions de mise en œuvre de cette disposition à Wallis-et-Futuna.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 561-26 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 561-2 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0297, 22 décembre - www.legifrance.gouv.fr
