Publication au JORF d'un décret rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux placements collectifs.
Le décret n° 2017-179 du 13 février 2017, publié au Journal officiel du 15 février 2017, rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux placements collectifs.
Il permet que les dispositions règlementaires liées à l'acquisition de parts de fonds communs de placement et à leur gestion soient identiques sur tout le territoire de la République.
Ce texte concerne les gestionnaires de fonds d'investissements alternatif, les sociétés de gestion de portefeuille, les actionnaires de fonds d'investissements et les dépositaires d'organismes de placement collectif, d'organismes de titrisation et les investisseurs.
Il entre en vigueur le 1er juillet 2017.
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Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0039, 15 février - www.legifrance.gouv.fr
