Modification du cadre juridique de la gestion d'actifs

Publication au JORF d'un décret qui apporte des précisions et des rectifications d'erreurs matérielles dans le code monétaire et financier.

Le décret n° 2017-485 du 5 avril 2017, publié au Journal officiel du 7 avril 2017, définit les modalités de remise de documents sous forme électronique dans le cadre de la gestion de sociétés civiles de placement immobilier, rectifie des erreurs matérielles et de renvois relatifs aux dispositions applicables aux fonds professionnels de capital investissement et précise le traitement des limites quantitatives applicables aux fonds d'épargne salariale dits "solidaires".

Ce texte concerne les fonds d'investissement alternatif, les sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés d'épargne forestière, les fonds professionnels de capital-investissement, les fonds d'épargne salariale et les sociétés de gestion de portefeuille.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 8 avril 2017, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le 1er juillet 2017.

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Références

- Décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0083, 7 avril - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit financier - Gestion d'actifs - Cadre juridique - Modalités de remise de documents sous forme électronique - Gestion de sociétés civiles de placement immobilier - Rectification d'erreurs matérielles - Fonds professionnels de capital investissement - Fonds d'épargne salariale solidaires - Traitement des limites quantitatives (...)